Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1 — en vigueur depuis le 25 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services en ligne (SaaS) édités par Samir KEBIR, entrepreneur individuel (SIREN 519 058 093), nom commercial Gerens Labs, dont le siège est 6 allée Gisèle Halimi, 59150 Wattrelos, sous la marque InvestPilot (ci-après « InvestPilot », « nous »), par tout client professionnel y souscrivant (ci-après « le Client », « vous »).

L'utilisation du service, y compris pendant la période d'essai gratuite, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Description du service

InvestPilot est un service de gestion locative et immobilière : suivi des biens, des baux, des loyers et charges, des travaux, des obligations fiscales et réglementaires, et des flux financiers associés (dividendes, rapprochement bancaire, paiement en ligne du loyer, facturation électronique des loyers soumis à TVA).

Le détail des fonctionnalités disponibles selon le module et la formule souscrits figure sur la page Facturation du service concerné.

3. Compte et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4. Essai gratuit, prix et paiement

Le service est proposé après une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée lors de l'inscription. À l'issue de cette période, la poursuite de l'utilisation du service nécessite la souscription d'un abonnement payant, aux tarifs affichés sur la page Facturation du service au moment de la souscription.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement est prélevé automatiquement selon la périodicité de l'abonnement choisi, via notre prestataire de paiement Stripe. Les tarifs peuvent être révisés ; toute modification est communiquée au Client avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant l'échéance, depuis son espace Facturation ou par simple demande écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.

InvestPilot peut suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de défaut de paiement.

6. Obligations du Client

7. Responsabilité

InvestPilot met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, notamment des calculs fiscaux et comptables qu'il produit. Ces calculs sont fournis à titre indicatif, pour aider le Client dans sa gestion : ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé, ni une garantie de conformité, et ne dispensent pas le Client de recourir, en cas de besoin, à un expert-comptable ou un conseil habilité.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'InvestPilot ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement perçues du Client au titre des douze derniers mois, ni pour tout dommage indirect (perte de données résultant d'une saisie erronée, perte de chance, préjudice financier indirect).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre Politique de confidentialité. Pour les données de tiers (locataires, associés) que le Client saisit dans le service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et InvestPilot en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

9. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son architecture et ses contenus restent la propriété exclusive de InvestPilot. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client (biens, baux, clients, devis, factures, documents) restent sa propriété ; il peut à tout moment les exporter depuis le service.

10. Modification des CGU

InvestPilot peut modifier les présentes CGU, notamment pour les faire évoluer avec le service ou la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée au Client avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation de la nouvelle version.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de Lille (Nord), lieu du siège de l'éditeur, seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : gerens.labs@gmail.com.